AUTRES HONORAIRES et FRAIS
Une convention d'honoraires vous est proposée préalablement à toute intervention afin d'assurer une totale transparence.
Il est précisé que les honoraires sont exprimés Hors Taxe.
L'honoraire de résultat
- - est facturé en sus d'un honoraire forfaitaire
- - sous la forme d'un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée
Expertises
- - l'expert peut être requis sur une question technique. Il est alors nommé par un tribunal.
- - le coût de son intervention, est avancé par le client, outre les frais liés aux diligences de l'avocat
- - in fine, ces frais sont finalement supportés par la partie qui succombe
Les dépens
- - devant la plupart des juridictions, les frais de justice sont très limités (frais d'assignation, droit de plaidoirie)
- - toutefois, devant le Tribunal de Grande Instance, où la représentation par avocat est obligatoire, aux honoraires s'ajoute un état de frais.
- Il correspond aux frais engagés par l'avocat.
- Il est calculé en fonction d'un tarif obligatoire.
Les autres frais
- - sont refacturés au client certains frais engagés dans son intérêt (frais de déplacement, photocopies...).
- - Ils ne sont pas compris dans les dépens
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