Honoraires et frais

AUTRES HONORAIRES et FRAIS

Une convention d’honoraires vous est proposée préalablement à toute intervention afin d’assurer une totale transparence.

Il est précisé que les honoraires sont exprimés Hors Taxe.


L’honoraire de résultat

  • – est facturé en sus d’un honoraire forfaitaire
  • – sous la forme d’un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée

Expertises

  • – l’expert peut être requis sur une question technique. Il est alors nommé par un tribunal.
  • – le coût de son intervention, est avancé par le client, outre les frais liés aux diligences de l’avocat
  • – in fine, ces frais sont finalement supportés par la partie qui succombe

Les dépens

  • – devant la plupart des juridictions, les frais de justice sont très limités (frais d’assignation, droit de plaidoirie)
  • – toutefois, devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel, où la représentation par avocat est obligatoire, aux honoraires s’ajoute un état de frais.
    • Il correspond aux frais engagés par l’avocat.
    • Il est calculé en fonction d’un tarif obligatoire.

Les autres frais

  • – sont refacturés au client certains frais engagés dans son intérêt (frais de déplacement, photocopies…).
  • – Ils ne sont pas compris dans les dépens
© 2020 Maître Constance d'Hennezel de Francogney | Design Theme by: D5 Creation | Powered by: WordPress